Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/15354
TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/15354
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires : -Me Camille IVARS -Me Grégory FENECH délivrées le : ■ Charges de copropriété N° RG 25/15354 N° Portalis 352J-W-B7J-DBNY3 N° MINUTE : Assignation du : 08 Décembre 2025 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles