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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 25/20032

    TJ 37261, 25 mars 2025, RG 25/20032

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 25 Mars 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20032 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQ4K DEMANDERESSE : S.C.I. IMMO LALLE immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 328 539 655, dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 67f597edbbf04ef7857c4012

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