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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 25/20061
TJ 37261, 22 avr. 2025, RG 25/20061
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 22 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20061 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRFS DEMANDERESSE : S.C.I. [Localité 6] [Localité 7] AMPERE immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] n°498 0
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