Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/20094

    TJ 37261, 25 mars 2025, RG 25/20094

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 2] REFERES [Localité 6], le 25 Mars 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20094 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JR4U DEMANDERESSE S.C.I. MUCI-CARMIN RCS [Localité 6] n° 501 064 877, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent LA

    Lire la décision → Vérifier la source 67f597ecbbf04ef7857c4005

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles