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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/20146 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20146

    TJ 37261, 29 juill. 2025, RG 25/20146

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 29 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20146 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTNZ DEMANDERESSE : S.A.S. SOLUDOM immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 383 075 249, dont le siège soc

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950afde0ebe408dac7eb7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1