Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/20161

    TJ 37261, 17 juin 2025, RG 25/20161

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 17 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20161 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTOB DEMANDEUR : Monsieur [M] [O] né le 09 Août 1971 à [Localité 3] (75) demeurant [Adresse 1] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 6851e0ee5dbd1b5d65c10562

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles