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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/20235 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20235

    TJ 37261, 15 juill. 2025, RG 25/20235

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 15 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20235 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JU5T DEMANDERESSE : S.A. LIXXBAIL immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 682 039 078, dont le siège so

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a9de0ebe408dac7cd3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1