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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/20246 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/20246

    TJ 37261, 28 juill. 2026, RG 25/20246

    N° Minute :26/00345 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 28 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20246 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVR5 DEMANDERESSE : S.C.P.I. IMMORENTE Immatriculée au RCS d’[Localité 1] n°347 996 209, dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4df9d6da041962982a01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1