Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/20331

    TJ 37261, 5 mai 2026, RG 25/20331

    N° Minute : 26/00230 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] REFERES [Localité 1], le 05 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20331 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXDO DEMANDERESSE Madame [P] [L] née le 14 Janvier 1987 à [Localité 2] (37), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Daniel JACQUES, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdcfbcdc6046d473d7075

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles