Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 17 ms
· tri date
-
tj Se déclare incompétent tj37261 n° 25/20561
TJ 37261, 12 mai 2026, RG 25/20561
N° Minute :26/00236 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 12 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20561 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J5NR DEMANDERESSE : S.A.R.L. EOS SYSTEM Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 813 766 714, dont le
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles