Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 25/34125

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/34125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/34125 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 juin 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [J] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343bebcdc6046d47d192ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles