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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 25/50083

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 25/50083

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/50083 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6B65 N° : 16 Assignation du : 25 Novembre 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 février 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agis

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781e5e38ac5af22c3213e

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