Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 25/51788

    TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 25/51788

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 25/51788 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GP2 N° : 1 Assignation du : 06 Mars 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 janvier 2026 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris,

    Lire la décision → Vérifier la source 697129afcdc6046d47282f96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles