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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/51949

    TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 25/51949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/51949 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JHE N° : 4 Assignation du : 13 Mars 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de P

    Lire la décision → Vérifier la source 6866cb3cd33109fd079aca12

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