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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/53016

    TJ 75056, 23 juill. 2025, RG 25/53016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/53016 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7M7G N° : 9 Assignation du : 02, 07 Avril 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 juillet 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 68812931795daea26ff7f0a1

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