Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/53753

    TJ 75056, 19 janv. 2026, RG 25/53753

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/53753 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73EP N° : 1 Assignation du : 23, 28 Mai 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 janvier 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris,

    Lire la décision → Vérifier la source 6983582dcdc6046d47e1e0e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles