Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 68 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/54007

    TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/54007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/54007 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75LW N° : 8 Assignation du : 05 et 06 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de P

    Lire la décision → Vérifier la source 68dec3c36af9fd1f8094da2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles