Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/55041
TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 25/55041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/55041 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMME N° : 7 Assignation du : 22 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 novembre 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissan
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles