Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj75056 n° 25/55180

    TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 25/55180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/55180 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHSL N° : 4 Assignation du : 24, 28 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 février 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 6986785acdc6046d4749cd01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles