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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/55514

    TJ 75056, 27 oct. 2025, RG 25/55514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/55514 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADYC N° : Assignation du : 30 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 octobre 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris,

    Lire la décision → Vérifier la source 690118d22481d356bd28bd17

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