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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/58349 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/58349

    TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 25/58349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58349 N° Portalis 352J-W-B7J-DA77P N° : 4MF/CA Assignations du : 6 novembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : + 2 copies ADM.JUD. +1 copie SUCC. JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 12 février 2026 p

    Lire la décision → Vérifier la source 698e3440cdc6046d471d278e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1