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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/58360 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj75056 n° 25/58360

    TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/58360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58360 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAZY N° :1/MM Assignation du : 01 Décembre 2025 N° Init : 24/55837 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2026 par Math

    Lire la décision → Vérifier la source 6997d5becdc6046d4707b81c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1