Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80043

    TJ 75056, 26 mars 2025, RG 25/80043

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/80043 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XOM N° MINUTE : Notifications : CE avocats toque CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 mars 2025 DEMANDERESSE S.A.S. AXCESS RCS [Localité 7] 388 740 532 [Adresse 2] [

    Lire la décision → Vérifier la source 67e454b404bd026099a0e39e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles