Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/80130 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 25/80130

    TJ Paris, 24 févr. 2025, RG 25/80130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/80130 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63FB N° MINUTE : Notifications : CCC demanderesse LRAR CCC avocat toque CE défenderesse LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 février 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L LE PALAIS D’HELIA RCS de

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcc7a40d7eb9c42d19b764

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1