Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80258

    TJ 75056, 14 août 2025, RG 25/80258

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/80258 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CNU N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14 août 2025 DEMANDERESSE S.A.S. BGS CONSTRUCTION R

    Lire la décision → Vérifier la source 68a3703cad24789c3b7fa5ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles