Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80852
TJ 75056, 4 juin 2025, RG 25/80852
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/80852 - N° Portalis 352J-W-B7J-C727J N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 juin 2025 DEMANDERESSE Madame [O] [J] née le [Date naissance 1] 1979 à [Local
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles