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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/81879 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81879

    TJ 75056, 2 janv. 2026, RG 25/81879

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/81879 N° Portalis 352J-W-B7J-DBDMG N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me GOSSET CE Me RIETH SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [L] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Louise

    Lire la décision → Vérifier la source 697c0a6acdc6046d472fcabb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1