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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10015

    TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/10015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [F] Madame [U] [X] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra TROJANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10015 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGVT N° MINUTE : 6

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14360cdc6046d477e6522

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