Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/10074
TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 25/10074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 10/04/2026 à : - Me S. FEDDAL - Me F. PONTÉ Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - Me F. PONTÉ La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/10074 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHD3 N° de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles