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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10270
TJ 59350, 29 déc. 2025, RG 25/10270
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10270 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6FY N° de Minute : L 25/00784 JUGEMENT DU : 29 Décembre 2025 Société LE SOMMAREL C/ [K] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29 Décembre 2025
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