Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10325
TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 25/10325
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10325 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6ME N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 LMH - LILLE METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE C/ [P] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10325
TJ 93008, 16 déc. 2025, RG 25/10325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 25/10325 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37VG JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 MINUTE N° 25/00073 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente Greffier : Madam
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10325
TJ 93008, 6 nov. 2025, RG 25/10325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10325 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BSR MINUTE: 25/2123 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et
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