Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 25/10369
TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 25/10369
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 27 Janvier 2026 N° RG 25/10369 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LX4A Epoux [E] [W] - [Y] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles