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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-10.422 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10422

    TJ 75056, 15 mai 2026, RG 25/10422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAND Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10422 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKF3 N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 15 mai 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b430bcdc6046d4717a562
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 25/10422

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/10422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BOUDER (R0082) Me AMIEL (A0015) Mme [Y] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/10422 N° Portalis 352J-W-B7J-DAISO N° MINUTE : 4 Assignation du : 07 Juillet 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6a55bcdc6046d478f247e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1