Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 25/10473
TJ 92050, 7 avr. 2026, RG 25/10473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 2 JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 25/10473 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3FLP N° MINUTE : 26/00050 AFFAIRE [M] [Z] C/ [J] [G] épouse [Z] DEMANDEUR Monsieur [M] [Z] Né le [Date naissance 1] 1983
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/10473
TJ 75056, 30 mars 2026, RG 25/10473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, Monsieur [O] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10473 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKNA N° MINUTE : 6 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 30 mars 2026 (Articles 385, 394 à
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