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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10491

    TJ 75056, 11 mai 2026, RG 25/10491

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [X] [E] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10491 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKTO N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f5221cdc6046d477bad79
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10491

    TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/10491

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/10491 - N° Portalis DB3S-W-B7J-344D Minute : 25/01116 Monsieur [V] [E] [T] Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL

    Lire la décision → Vérifier la source 691d9e3302bad2f30af73833

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