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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-10.660 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10660

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/10660

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [L] Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10660 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL3R N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 18 juin 2026 DEMANDERESSE S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9253cdc6046d47c51fd4
  • tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj33063 n° 25/10660

    TJ 33063, 3 avr. 2026, RG 25/10660

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 25/10660 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23OG N° RG 25/10660 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23OG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE article 233 du Code Civil LE JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d69ce3cdc6046d478e8e58

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1