Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10747
TJ 93008, 22 janv. 2026, RG 25/10747
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10747 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36C7 Minute : 26/131 Société ASSOCIATION PARME Représentant : Maître Olivier BAULAC de la SCP CABINE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/10747
TJ 35238, 2 janv. 2026, RG 25/10747
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/10747 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7RK Minute n° 26/7 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N°
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