Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/10758
TJ 59350, 14 janv. 2026, RG 25/10758
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10758 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7OI N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Janvier 2026 S.A. [Adresse 4] C/ [M] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D'H
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10758
TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/10758
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/10758 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DYR MINUTE: 25/2209
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