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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/10912

    TJ 93008, 24 juin 2026, RG 25/10912

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 25/10912 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3R5P Minute : 26/00329 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b3a2cdc6046d4740953b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10912

    TJ 93008, 24 nov. 2025, RG 25/10912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 5] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 25/10912 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ENY MINUTE: 25/2254 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6946b71075782d5f06fd104a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1