Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10925
TJ 59350, 8 juin 2026, RG 25/10925
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10925 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z75C N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Juin 2026 Caisse CREDIT MUTUEL DE THUMERIES C/ [L] [F] [R] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Juin 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10925
TJ 67482, 12 mai 2026, RG 25/10925
N° RG 25/10925 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBGG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 25/10925 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBGG Minute n° ☐ Copie exe
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