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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/10949

    TJ 13055, 18 mai 2026, RG 25/10949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/10949 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65A5 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Z] / [Q] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7070cdc6046d471e28f2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10949

    TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/10949

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10949 - N° Portalis DB3S-W-B7J-366E Minute : 26/00474 EM S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21be32cdc6046d472bc637
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10949

    TJ 75056, 13 mars 2026, RG 25/10949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [I] [P] Madame [A] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10949 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN3K N° MINUTE : 10 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9e171cdc6046d4706b2b5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10949

    TJ 93008, 24 nov. 2025, RG 25/10949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10949 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EYP MINUTE: 25/2258 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6946278975782d5f06e1309b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1