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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10967

    TJ 75056, 31 mars 2026, RG 25/10967

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10967 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN5G N° MINUTE : 7/2026 ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55511cdc6046d47706542
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10967

    TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/10967

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10967 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37IP Minute : JUGEMENT Du : 30 Mars 2026 Société [Localité 2] C/ Madame [Y] [U] JUGEMENT Après débats à l'audi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceb19acdc6046d47e57bb1

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