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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-11.106 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/11106

    TJ 67482, 26 août 2026, RG 25/11106

    N° RG 25/11106 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBTN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/11106 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBTN Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Caroline MAINBERGE Le Le Greffier Maître Caroline MAINBERGER de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5b0f195da062e0ff191a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11106

    TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 25/11106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23/02/26 à : Madame [W] [J] [D] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 23/02/26 à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/11106 N° Portalis 352J-W-B7J-DBO22 N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 699caff4cdc6046d477fce30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1