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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11230

    TJ 75056, 22 mai 2026, RG 25/11230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11230 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPZX N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a213cdc6046d479b0513

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