Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-11.449 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11449

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 25/11449

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [S] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie EX IGNOTIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11449 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRKE N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e976cdc6046d4705b91f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11449

    TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 25/11449

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11449 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] Minute : JUGEMENT Du : 26 Février 2026 Société FRANFINANCE Venant aux droits de la société SOGEFINANC

    Lire la décision → Vérifier la source 69a09f96cdc6046d47d7cedd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1