Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/11573

    TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/11573

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Madame [N] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11573 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSSB N° MINUTE : 4 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 03 février 2026 (Articles 385, 3

    Lire la décision → Vérifier la source 698a39cfcdc6046d47ab430a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles