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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11673

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 25/11673

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Dominique FONTANA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11673 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTTL N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANCE DE REFE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a13fcdc6046d4788637a

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