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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11737

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/11737

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2026 à : Me. [C] [K] Madame [V] [F] [U] épouse [D], Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2026 à : Me. DE LA GATINAIS [A] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/11737 N° Portalis 352J-W-B7J-DBUDD N° M

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcdeb9cdc6046d47f741dc

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