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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-11.818 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11818

    TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 25/11818

    Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/11818 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CDX N° de Minute : JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 S.A. DIAC C/ [Q] [W] [N] [D] épouse [W] République Française Au nom du

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e2decdc6046d4796ffcf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11818

    TJ 93008, 24 févr. 2026, RG 25/11818

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11818 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DDB Minute : 26/00258(bis) EM Société CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd5e5dcdc6046d47c6383a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1