Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11891

    TJ 93008, 24 mars 2026, RG 25/11891

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11891 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DJH Minute : 26/00034 S.D.C. DU [Adresse 2] (RESIDENCE [Etablissement 1] SOCIETE DE GERANCE [Localité 3] Représentant : Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 69e669edcdc6046d47eebe3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles